Conditions Générales de Vente, Location et Leasing de Véhicules
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, Location et Leasing (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre S&S Véhicule Sàrl, société suisse ayant son siège social à 1131 Tolochenaz, (ci-après "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de la Société dans le domaine de la location, de l'achat-revente et du leasing de véhicules.
Article 2 : Acceptation des CGV
En signant un contrat avec la Société, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Les CGV sont disponibles sur le site internet de la Société et peuvent être modifiées sans préavis. Toute modification sera applicable aux contrats conclus après leur publication.
Article 3 : Produits et Services
1. Véhicules: La Société propose des véhicules neufs et d'occasion à la vente, à la location et en leasing. Les véhicules sont décrits avec la plus grande précision possible. Les images et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
2. Options et Personnalisation : Le Client peut choisir des options ou personnaliser certains véhicules selon les termes du contrat.
Article 4 : Conditions de Location
1. Durée de la Location : La durée de la location est spécifiée dans le contrat conclu entre la Société et le Client.
2. Utilisation : Le Client s'engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable, en respectant les lois suisses en vigueur, et à en prendre soin.
3. Assurance : Le véhicule loué est couvert par une assurance tous risques. Le Client est informé de la franchise applicable en cas de sinistre.
4. Entretien : Le Client est responsable de l'entretien courant du véhicule. Toute réparation nécessaire résultant d'une mauvaise utilisation sera à la charge du Client.
5. Caution : Lors de la réservation d'un véhicule, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou d'autres alternatives, la Société se réserve le droit d'exiger une caution au client pour garantir la réservation du véhicule sélectionné. Cette caution est destinée à bloquer ce dernier pour la période de location demandée et à couvrir les frais administratifs liés à la réservation. En cas d'annulation de la réservation, la caution ne sera en aucun cas remboursée, quelle que soit le motif de l'annulation. En confirmant la réservation, le client accepte ces conditions et s'engage à respecter l'engagement pris.
Article 5 : Conditions de Leasing
1. Types de Leasing : La Société propose le leasing avec option d'achat (LOA) et le leasing sans option d'achat (LLD).
2. Durée et Modalités : La durée du leasing et les conditions spécifiques sont définies dans le contrat. En LOA, le Client peut acquérir le véhicule à l'issue du contrat en réglant la valeur résiduelle.
3. Entretien et Assurance : Les termes relatifs à l'entretien et à l'assurance du véhicule en leasing sont stipulés dans le contrat. Le Client doit respecter ces termes sous peine de pénalités.
4. Restitution : Le Client doit restituer le véhicule en bon état à la fin du contrat, sauf s'il opte pour l'achat en LOA.
Article 6 : Conditions d'Achat et de Vente
1. Vente de Véhicules : La vente est effective dès la signature du contrat et le paiement du prix convenu. Les véhicules sont livrés dans l'état décrit, avec les garanties légales applicables.
2. Livraison et Réception : La livraison est effectuée à l'adresse convenue ou dans une agence de la Société. Le Client doit vérifier l'état du véhicule à la réception et signaler tout défaut dans un délai de 5 jours ouvrables.
3. Garantie : Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur. Les véhicules d'occasion sont vendus avec une garantie dépendant du type de véhicule couvrant les défauts mécaniques majeurs. Le client est libre de décider s’il souhaite garantir le véhicule ou non au moment de la conclusion de la vente.
Article 7 : Tarifs et Paiement
1. Prix : Les prix des véhicules et services sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.
2. Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou autres moyens acceptés par la Société. Tout retard de paiement entraînera des intérêts moratoires calculés sur la base du taux légal en vigueur en Suisse.
3. Taxes et Frais : Les prix incluent la TVA suisse applicable. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix final. Les frais de livraison, si applicables, seront précisés dans le contrat.
Article 8 : Assurance et Responsabilité et Indemnisation
1. Assurance : Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques associés à l'utilisation du véhicule, sauf si celle-ci est incluse dans les prestations de la Société.
2. Responsabilité : La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client en lien avec l'utilisation des véhicules. Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule en cas de non-respect des termes du contrat.
3. Accident et Dégât Total : En cas d'accident entraînant un dégât total du véhicule, tel que défini par l'expert de l'assurance, le Client s'engage à rembourser à la Société la totalité de la valeur résiduelle du véhicule, telle qu'indiquée dans le contrat, moins toute indemnisation perçue de l'assurance. Si l'indemnisation de l'assurance ne couvre pas l'intégralité de la valeur résiduelle, le Client devra s'acquitter du solde restant dû à la Société.
Article 9 : Résiliation
1. Résiliation par la Société : La Société peut résilier le contrat en cas de non-respect par le Client des CGV, notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation non conforme du véhicule.
2. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat sous réserve de respecter les conditions et frais de résiliation stipulés dans le contrat.
3. Effets de la Résiliation : En cas de résiliation, le Client devra restituer le véhicule immédiatement. Tout retard entraînera des frais supplémentaires.
Article 10 : Données Personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en contactant la Société.
Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du canton où la Société a son siège social.
Article 12 : Dispositions Finales
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties conviennent de remplacer toute clause invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
Pour toute question ou information complémentaire, merci de contacter notre service client. La Société se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.